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Accessibilité : assouplissement des règles pour les établissements publics

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Assistance à la maitrise d'ouvrage

Accessibilité : assouplissement des règles pour les établissements publics
Accessibilité : assouplissement des règles pour les établissements publics

Un arrêté du 20 avril 2017 assouplit les règles techniques d’accessibilité lors de la construction des établissements recevant du public (ERP) et lors des aménagements des installations ouvertes au public (IOP).

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2017.

Cet arrêté, relatif à l’accessibilité des ERP et IOP aux personnes handicapées, vise à simplifier la réglementation existante pour les maîtres d’œuvre comme pour les maîtres d’ouvrage.

Ainsi, il prescrit des solutions techniques propres à assurer l’accessibilité des ERP et IOP mais permet également que des « solutions d'effet équivalent » puissent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites.

Lorsqu'une solution d'effet équivalent est proposée par le maître d’œuvre, le maître d'ouvrage doit la faire valider, préalablement, par le préfet.

A cet effet, le maître d’ouvrage doit transmettre, en amont des travaux, l’ensemble des éléments permettant de vérifier que la solution équivalente proposée satisfait aux objectifs d'accessibilité.

A compter de la réception des éléments, le préfet dispose de trois mois pour consulter la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et notifier sa décision motivée.

A défaut de réponse dans ce délai, les solutions d’effet équivalent proposées par le maître d’œuvre sont considérées comme validées.


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