La souscription de l’assurance Dommage ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier par les organismes publiques ou autres collectivités.
Le contrat d'assurance Dommage ouvrage couvre le paiement de l’intégralité des travaux de réparations.
Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction.
L'assurance garantie le financement de la réparation des dommages
Le contrat propose aussi d’autres garanties facultatives, à savoir : de bon fonctionnement, de dommages aux existants et de dommages immatériels
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