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Dématérialisation des demandes PACS : DDPACS LOGITUD SOLUTIONS

Dématérialisation des demandes PACS : DDPACS

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Service réalisé par la DILA et le ministère de la Justice pour la mise en place des demandes PACS via Service-public.fr. 

Il s’agit d’une démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS. L’ensemble des informations sera directement disponible dans le logiciel Siècle via le module DDPACS.

L’agent aura ainsi tous les éléments pour conclure le PACS et évite ainsi la ressaisie des données du dossier PACS.

Demande PACS Dématérialisation des demandes PACS Préparation à la conclusion PACS Import automatique

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