Registre public d'accessibilité Le registre public d'accessibilité devient obligatoire, à partir du 30 septembre 2017, pour tous les ERP neufs ou existants, ayant un cadre bâti. Format A4 32 pages Conforme au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité Conforme à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité Pourquoi un registre public d'accessibilité ? Il précise les dispositions prises par l'établissement pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées de bénéficier des prestations de ce dit établissement. Le registre d'accessibilité regroupe notamment les documents relatifs à l'accessibilité de cet établissement avec, par exemple, selon l'avancement : attestation d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité, agenda d'accessibilité, bilan des travaux, actions de mise en accessibilité, arrêtés préfectoraux, notice d'accessibilité, document pour le personnel pour l'aide à l'accueil des personnes handicapées, modalités de maintenance des équipements d'accessibilité... Registre accessibilité - Date et champ d'application Le registre d'accessibilite est obligatoire pour tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti, y compris les établissements de 5e catégorie. Les établissements devront pouvoir mettre à disposition ce registre d'accessibilité à partir du 30/09/17. Arrêté du 19 avril 2017 et décret 2017-431 concernant le registre accessibilite Décret 2017-431 relatif au registre public d'accessibilité Arrêté du 19 avril 2017 : contenu, diffusion et mise à jour du registre d'accessibilité Le registre d'accessibilité est le complement indispensable de votre registre de sécurité incendie.
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